Représentation fiscale

Gerlach est votre agent fiscal fiable pour les marchandises importées.
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En tant que votre repr√©sentant fiscal, nous prenons en charge l’ensemble du processus d’importation de marchandises pour vous et nous nous assurons que les marchandises sont import√©es sans probl√®me.

La possibilit√© d‚Äô√™tre repr√©sent√© par un repr√©sentant fiscal est une proc√©dure attrayante pour les entreprises qui n‚Äôont pas d‚Äôenregistrement fiscal dans le pays o√Ļ les marchandises entrent dans l‚ÄôUE. Afin d‚Äô√©viter de commettre des erreurs lors des d√©clarations en douane, vous devriez faire appel √† un expert fiable pour repr√©senter votre entreprise dans vos affaires fiscales.
Gerlach se chargera pour vous du d√©douanement √† l‚Äôimportation, de la pr√©sentation du report de TVA et des rapports statistiques pour la livraison intracommunautaire ult√©rieure. C‚Äôest pourquoi, en tant que repr√©sentant fiscal, vous devriez faire confiance √† Gerlach ‚Äď votre sp√©cialiste en douane ‚Äď pour vos importations.

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Vos avantages avec Gerlach comme représentant fiscal:

Nous vérifions au préalable si votre activité commerciale (prévue) nécessite une représentation fiscale et un enregistrement à la TVA.

Outre la représentation fiscale elle-même, nous nous chargeons de l'enregistrement de votre entreprise à la TVA (demande d'un numéro de TVA) auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ou d'un numéro d'identification des entreprises (numéro IDE) auprès de l'Office fédéral de la statistique.

Nous vous aidons à établir correctement les documents/factures relatifs à la TVA.

Nous établissons pour vous les décomptes TVA quadriennaux et les soumettons à l'AFC par voie électronique.

Nous vous aidons à établir ou à obtenir les documents nécessaires pour les justificatifs, tant auprès de l'administration que des transporteurs concernés.

Nous vous assistons dans la communication avec l'AFC et lors d'√©ventuels contr√īles TVA et vous conseillons pour toutes les questions de TVA et de droit douanier en rapport avec vos activit√©s commerciales en Suisse.

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Tous les services douaniers

Transit

Nous vous assistons dans toutes les exigences du transport de vos marchandises en transit et assurons le traitement correct du dédouanement.

Représentation fiscale

Misez sur la longue expérience de Gerlach. Nous assurons votre représentation fiscale en Europe/Suisse pour une importation de marchandises sans problème.

Importation

Nous vous accompagnons tout au long du processus complet de dédouanement à l’importation et veillons à ce que l’importation des marchandises se déroule sans problème.

Exportation

Nous vous accompagnons tout au long du processus de dédouanement à l’exportation et assurons le bon déroulement de l’exportation de vos marchandises.

    Repr√©sentation fiscale –
    Nous mettons toute notre expérience à votre service

    Pour les entreprises √©trang√®res qui n’ont pas de domicile, de si√®ge social ou d’√©tablissement stable, l’enregistrement √† la TVA et donc la repr√©sentation fiscale en Suisse sont surtout n√©cessaires dans les situations suivantes:

     

    Situation A :

    • D√®s le premier chiffre d’affaires imposable en Suisse, dans la mesure o√Ļ elles r√©alisent au moins CHF 100’000 par an de prestations imposables et √©ventuellement exon√©r√©es en Suisse et √† l’√©tranger, c’est-√†-dire un chiffre d’affaires mondial.
    • Activit√©s r√©guli√®res qui g√©n√®rent des chiffres d’affaires en Suisse pour les entreprises √©trang√®res
    • Livraison (contractuelle) d’ouvrages (livraison, montage et prestations de service inclus) en Suisse, ind√©pendamment du fait que le mat√©riel soit livr√© en m√™me temps ou non.
    • Prestations de r√©paration, de contr√īle, de v√©rification, etc. sans utilisation de mat√©riel en Suisse.
      (la notion de livraison est plus large que, par exemple, du point de vue de la TVA européenne).

     

    Groupe de cas B :

    Les entreprises de vente par correspondance seront obligatoirement assujetties √† partir du 1er janvier 2019 si elles r√©alisent un chiffre d’affaires annuel sur le territoire suisse √† partir de petits envois (valeur de la marchandise inf√©rieure √† 61 CHF pour un taux d’imposition de 7,7% ou valeur de la marchandise inf√©rieure √† 192 CHF pour un taux d’imposition de 2,6%) √† partir de 100’000 CHF vers la Suisse. Il y a ici une d√©localisation fictive et donc un assujettissement √† l’imp√īt, qui s’applique ensuite aussi √† tous les autres envois.

     

    Groupe de cas C :

    Pour b√©n√©ficier d’un d√©douanement group√© (√©conomie de co√Ľts) ou pour pouvoir agir en tant qu’importateur lors de simples livraisons de marchandises, il peut √™tre judicieux de se faire enregistrer volontairement. Pour ce faire, il est r√©guli√®rement n√©cessaire de remettre √† l’AFC, en plus de l’Incoterm DDP, une d√©claration d’engagement “”√©tranger””.

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