Lettre BMF (Ministère fédéral des Finances)

Les lettres du BMF (Bundesministerium der Finanzen) sont des décrets émis en accord avec les Länder. Elles sont adressées aux autorités fiscales subordonnées aux instructions : Elles sont utilisées pour notifier aux autorités fiscales la manière dont certains problèmes fiscaux doivent être traités. Cette procédure devrait permettre une imposition uniforme dans toute l’Allemagne.

Les lettres du BMF sont une contribution significative à la clarté juridique et à la sécurité de la planification, dont le contribuable peut toujours se fier en cas de doute. Les lettres du BMF sont publiées dans la gazette fédérale des impôts, mais elles sont également affichées sur le site Web du ministère fédéral des finances pour une période de transition pouvant atteindre trois mois. Certaines lettres du BMF sélectionnées sont également disponibles en ligne pendant des périodes plus longues.