Loi sur le commerce extérieur et les paiements

Qu'est-ce que la loi sur le commerce extérieur et les paiements ?

La loi allemande sur le commerce extérieur et les paiements régule le mouvement des biens économiques tels que les marchandises, les devises étrangères ou les services en provenance de l'étranger. Depuis 1961, elle forme le cadre de l'organisation des échanges commerciaux avec d'autres pays.

Pour l'Allemagne, la loi sur le commerce extérieur et les paiements régule les échanges économiques et commerciaux entre les ressortissants allemands et les étrangers sur la base du principe du territoire économique. La loi est basée sur le principe selon lequel tous les échanges commerciaux avec d'autres pays sont autorisés sans restriction s'ils ne sont pas expressément soumis à des restrictions. Le mouvement des biens, des paiements et des services avec les pays étrangers est donc libre. Les restrictions peuvent découler non seulement de la loi sur le commerce extérieur et les paiements, mais aussi d'autres lois et réglementations, par exemple les réglementations douanières, les réglementations sanitaires ou les lois régissant le marché.

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