LOA (Loi sur le commerce extérieur et les paiements)

Qu'est-ce que l'LOA ?

La Loi ( AWG en anglais ) sur le commerce extérieur et les paiements réglemente le commerce extérieur et les transactions économiques entre les ressortissants allemands et les étrangers, toujours sur la base du principe du territoire économique. Depuis 1961, elle forme le cadre de l'organisation du commerce avec d'autres pays. La Loi sur le commerce extérieur et les paiements est fondée sur le principe que toutes les transactions avec d'autres pays sont permises sans restriction tant qu'elles ne sont pas expressément soumises à des restrictions.

Par conséquent, le mouvement des biens, des paiements et des services avec les pays étrangers est libre. Des restrictions peuvent résulter de la Loi sur le commerce extérieur et les paiements elle-même, en plus d'autres lois et réglementations, par exemple, les réglementations douanières, les réglementations sanitaires ou les lois de régulation du marché.

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