Lettre BMF (Ministère fédéral des Finances)

Que signifie la lettre BMF ?

Les lettres du BMF (Bundesministerium der Finanzen) sont des décrets émis en accord avec les Länder. Elles sont adressées aux autorités fiscales subordonnées aux instructions : Elles sont utilisées pour notifier aux autorités fiscales la manière dont certains problèmes fiscaux doivent être traités. Cette procédure devrait permettre une imposition uniforme dans toute l'Allemagne.

Les lettres du BMF sont une contribution significative √† la clart√© juridique et √† la s√©curit√© de la planification, dont le contribuable peut toujours se fier en cas de doute. Les lettres du BMF sont publi√©es dans la gazette f√©d√©rale des imp√īts, mais elles sont √©galement affich√©es sur le site Web du minist√®re f√©d√©ral des finances pour une p√©riode de transition pouvant atteindre trois mois. Certaines lettres du BMF s√©lectionn√©es sont √©galement disponibles en ligne pendant des p√©riodes plus longues.

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