Code fiscal

Qu'est-ce que le code fiscal ?

Le Code fiscal allemand est la loi fondamentale du droit fiscal allemand, car il contient les réglementations élémentaires sur la procédure de taxation qui s'applique à tous les types d'impÎts. Il est connu sous le nom de loi fiscale de base.

En détail, le code fiscal réglemente la détermination des impÎts, le traitement des recours juridiques hors tribunal et la détermination des assiettes fiscales. De plus, le code fiscal allemand contient d'importantes dispositions sur les délits fiscaux, la responsabilité fiscale, les activités non lucratives et les infractions administratives.

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