Certificat d'exportation à des fins de TVA

Qu'est-ce qu'un certificat d'exportation aux fins de la TVA?

Le certificat d'exportation est un document d√©livr√© par l'autorit√© douani√®re permettant l'exon√©ration de la TVA sur les ventes (exportations) de marchandises vers un pays tiers. L'exp√©diteur pr√©sente le certificat d'exportation au bureau des imp√īts comme preuve d'exportation.

Lors de la présentation du certificat, celui-ci doit contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'exposant et date d'√©mission
  • Nom et adresse du contractant et du client, si ce n'est pas le contractant
  • Le nom commercial et la quantit√© export√©e
  • Le lieu et la date d'exportation ou le lieu et la date d'exp√©dition vers le pays tiers
  • Le destinataire et la destination dans le pays tiers
  • Le num√©ro RDM de l'ABD (document d'accompagnement √† l'exportation)
  • Une d√©claration de l'√©metteur selon laquelle les informations du document se basent sur des dossiers commerciaux pouvant √™tre v√©rifi√©s dans la Communaut√©
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